Le 25 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement est venu clarifier par ordonnance les mesures visant à repousser les délais non échus au 12 mars 2020,notamment devant L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Si le Président de l’INPI avait effectivement pris l’initiative de reporter certains délais liés aux procédures administratives, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique de manière plus large à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
L’ordonnance,qui remplace la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars 2020, prévoit ainsi que les échéances qui interviennent entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après lafin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
Sont ainsi concernés les délais relatifs à la formulation des observations de tiers ou tendant à répondre à une notification de l’INPI, au paiement des annuités concernant les brevets, au renouvellement des marques, à la prolongation de la protection par le droit des dessins ou modèles mais aussi les délais pour introduire un recours administratif ou juridictionnel.
Contrairement à la décision du Directeur de l’INPI, les délais relatifs à la procédure d’opposition sont également concernés par ce report.
Attention ! Le report ne s’applique toutefois pas aux délais de priorité pour une extension internationale, aux délais de paiement pour le dépôt de brevet ni aux délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.
Par Julie Gautier, élève-avocate
