La CNIL dispose, depuis mars 2014, d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne (article 44 de la loi informatique et libertés) qui lui permet d’être plus réactive et plus efficace à l’heure du numérique.
Ce nouveau pouvoir vient s’ajouter aux autres moyens d’enquête déjà existants : contrôles sur place au sein des organismes, auditions sur convocation à la CNIL et contrôles sur pièces. Mais à la différence des contrôles « classiques » au sein de l’entreprise cible qui s’effectuent sur place, la CNIL peut désormais les réaliser sans la présence du responsable de traitement, qui n’en sera informé qu’une fois les vérifications effectuées.
Les contrôles en ligne permettent à la CNIL de vérifier plus spécifiquement certains aspects de la loi » Informatique et Libertés » tels que :
la pertinence des données collectées (article 6 de la loi » informatique et libertés « ) ;
les mentions d’information à destination du public (article 32) ;
la sécurité des données collectées et traitées (article 34) ;
la réalité des formalités indiquées (articles 22 et suivants).
En particulier, ces contrôles en ligne permettront de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. Ainsi, la CNIL vérifiera :
le nombre et la nature des cookies déposés sur le poste informatique de l’internaute ;
les modalités d’information à destination de public en matière de cookies ;
la qualité et la pertinence de l’information ;
les modalités de recueil du consentement de l’internaute.
A l’issue de ce contrôle, la CNIL peut adresser des mises en demeure ainsi que, si la gravité des faits le justifie, ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de l’entreprise défaillante.
Il est donc essentiel pour les entreprises qui mettent en ligne un site internet (sites vitrines et a fortiori sites marchands) de ne pas attendre d’être sanctionnées et de se mettre, dès maintenant, en conformité avec les obligations prévues par la loi informatique et libertés.
