actualités
Appréciation extensive d’une clause de non concurrence
Malgré le principe d’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, la cour a étendu une clause au-delà de ses prévisions et
Charlotte Baldassari a participé le 1er juin 2018 au Colloque Droit et Numérique
Dans le cadre des entretiens PORTALIS organisés par la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, la Cour d’Appel d’Aix-enProvence,
Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne à partir de 2018 et 2019
A l’occasion de la loi pour une République numérique, trois décrets vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et
Nouveau rebondissement dans la saga Laguiole
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu une nouvelle décision le 5 avril 2017, apportant des éléments d’appréciation
Accord de confidentialité ou «Non-disclosure Agreement» (NDA)
Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est
Accord de consortium
Un accord de consortium est un contrat destiné à organiser les relations entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche
Action en revendication
En droit de la propriété intellectuelle, l’action en revendication désigne la procédure qui permet à une personne qui estime avoir
Assignation en contrefaçon
Désigne l’action par laquelle une partie engage une action destinée à faire cesser des actes de contrefaçon par un tiers
Base de données
Selon l’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une base de données se définit comme un recueil d’œuvres,
Brevet
Le brevet est un titre délivré par un office spécialisé (INPI en France, OEB au niveau communautaire) qui est destiné
Cahier des charges
En droit de l’informatique, le cahier des charges est un document qui est destiné à définir l’expression des besoins d’une
