15 / Avr

La dénomination, si elle indique l’origine du produit ou service concerné, est considérée comme une marque.

Cour de cassation du 23 janvier 2019 n°17-18693 En l’espèce, la société Caravane est titulaire de la marque verbale française et de la marque verbale internationale « Caravane » déposée dans l’Union Européenne, la Suède et la Norvège portant sur …

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08 / Avr

Le Conseil d’Etat précise la notion de « motifs légitimes » pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses droits données personnelles

Conseil d’État, 18 mars 2019 n° 406313 Parmi les grands principes de la protection des données personnelles figure le droit d’opposition, c’est-à-dire le droit pour la personne de s’opposer au traitement de données la concernant. L’article 21 du RGPD prévoit …

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18 / Fév

GAFA VS RGPD – ROUND 1

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  a rendu le 21 janvier 2019 une délibération, en formation restreinte, sanctionnant la société Google LLC d’une amende de 50 millions € pour divers manquements au Règlement général sur la protection des …

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12 / Fév

A la croisée du droit d’auteur et de l’art conceptuel

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné, le 8 novembre 2018, l’artiste américain Jeff Koons pour contrefaçon à l’égard d’une publicité intitulée « Fait d’hiver » de la marque de vêtements Naf-Naf imaginée par le publicitaire Franck Davidovici. …

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06 / Fév

Charlotte Baldassari participe le 13 février 2019 au Colloque « AI et Art, où commence la créativité ? » à l’école Centrale Marseille sur le sujet « Propriété Intellectuelle et AI, à qui appartiennent les droits ? »

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08 / Jan

L’absence de droit d’auteur de la scénographie de la Cathédrale d’images contrebalancée par la protection au titre du parasitisme

Dans un arrêt du 31 Janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que la scénographie réalisée aux Baux de Provence par la Cathédrale d’images dans des anciennes carrières de pierre ne peut être protégée par le droit d’auteur pour …

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20 / Juin

Série de décisions jurisprudentielles au lendemain de l’entrée en vigueur du RGPD.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, nous assistons à une série de jurisprudences d’interprétation de cette règlementation pourtant existante au sein de la loi informatique et liberté du 6 …

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11 / Juin

Charlotte Baldassari a participé le 7 juin 2018 au séminaire organisé par l’OMPI et l’INPI à la CCI sur le thème « Règlement amiable des litiges »

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04 / Juin

Appréciation extensive d’une clause de non concurrence

Malgré le principe d’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, la cour a étendu une clause au-delà de ses prévisions et valide l’interdiction d’exercer une activité concurrente même accessoire. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation …

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01 / Juin

Charlotte Baldassari a participé le 1er juin 2018 au Colloque Droit et Numérique

Dans le cadre des entretiens PORTALIS organisés par la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, la Cour d’Appel d’Aix-enProvence, l’Ecole des Avocats du Sud-Est, l’Ordre du Barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence, et l’Ecole Nationale de la Magistrature sur le …

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