Royaume-Uni : la propriété intellectuelle menacée par le Brexit ? Quid du sort de vos marques de l’UE et dessins ou modèles communautaires ?
Depuis, le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 qui a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle, les titulaires disposent d’un titre unitaire valable sur le territoire …
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