15 / Déc

Les CGV-CGU à la lumière du nouveau droit des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er Octobre 2016. Celle-ci de nombreuses répercussions sur les CGV-CGU et les contrats « d’adhésion » auxquels elles seront très souvent assimilées.

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22 / Nov

Le CSPLA et l’impression 3D

Longtemps réservée à l’industrie, l’impression 3D a aujourd’hui ouvert ses portes au grand public et devient accessible moyennant un coût certain, à un grand nombre de foyers.

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23 / Sep

Le point sur la Directive « Secret des Affaires »

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de telles informations.

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19 / Sep

La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences

Le droit des marques a fait l’objet d’une importante refonte au niveau européen.

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13 / Juil

Le MAC devient une marque de renommée

Le tribunal de l’UE vient très récemment de rendre un arrêt très intéressant dans la mesure où il apporte des précisions très importantes sur les marques dites de renommées.

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02 / Juin

Tentative de dépôt de marque « Les sans dent », un exemple d’une marque contraire à l’ordre public

Mais, que signifie exactement la notion d’ordre public en droit des marques ? Une brève illustration de quelques affaires originales pourrait nous éclairer.

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15 / Mai

Have a break, have a trademark

S’il est manifestement plus aisé de concevoir la protection de la forme d’un produit par le biais du droit des dessins et modèles, ce procédé n’est pas nécessairement adapté au secteur industriel des barres chocolatées, dont l’aspect est le plus souvent dicté par des contraintes techniques ou fonctionnelles.

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22 / Avr

Pas de cession de droits, pas de remises des codes sources

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) 13° « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » » selon l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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09 / Mar

Réforme du droit des contrats ou la Révolution qui n’en était pas (vraiment) une

Après de longues années d’errements, une mise à jour du Code Civil a finalement été entérinée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publiée le lendemain au Journal Officiel et faisant suite à la loi d’habilitation n°2015-177 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

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04 / Fév

Paquet Européen « protection des données personnelles »

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont enfin entendus pour adapter, à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, la directive qui régissait la protection des données personnelles depuis 1995. Ce projet a été adopté le 17 décembre 2015 par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen.

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