30 / Sep

LE FRENCHY : une marque distinctive pour désigner des parfums et des cosmétiques

En septembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a annulé une décision rendue par le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque verbale française « LE FRENCHY ».

Une décision de justice intéressante pour comprendre la condition de distinctivité, nécessaire à respecter pour déposer sa marque.

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20 / Juil

Pourquoi le Privacy Shield a-t-il été invalidé ?

L’utilisation de Facebook entraîne inévitablement un traitement de ses données personnelles par l’entreprise américaine.

Les données des utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne sont alors transférées par Facebook Ireland à Facebook Inc, située sur le territoire des États-Unis.

Si un tel transfert des données en dehors de l’Union est permis, il est toutefois subordonné à des conditions strictes : le transfert vers les Etats-Unis est ainsi autorisé grâce au cadre juridique appelé le Privacy Shield. Ce dernier vient toutefois d’être invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

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08 / Juil

Le titre confronté au droit des marques

Le logo du nouveau film « TENET » de Christopher Nolan n’a pas été apprécié par le gérant de l’entreprise américaine « Tenet Component » qui a reproché au réalisateur d’avoir utilisé à l’identique sa marque.

Si cette affaire n’a pas été portée devant les juridictions américaines en raison de la modification du logo litigieux par le réalisateur, il est fréquent que ce genre de cas arrive en justice.

Aperçu rapide du principe qui gouverne la reprise d’une marque dans le titre d’une œuvre.

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22 / Juin

WEBINAIRE 25 juin 2020 – Créations architecturales et propriété intellectuelle : quels sont mes droits ?

L’ordre des architectes Île de France organise une matinale propriété intellectuelle animée par Charlotte Baldassari et son confrère Antoine Aubert.

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16 / Juin

Formation IEEPI les 18 et 19 juin 2020 : Données personnelles et Big Data

L’IEEPI, Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle organise une formation à distance animée par Charlotte Baldassari sur le thème « Protéger les données personnelles et Big Data ».

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15 / Juin

Vendre sur Amazon : quelles obligations en matière de marque ?

Vous venez de créer une gamme de produits que vous souhaitez commercialiser sur Amazon ? Il est possible de mettre en avant votre marque de manière sécurisée. Mais attention à bien respecter les conditions de la plateforme !

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08 / Juin

Quel droit d’auteur pour les œuvres créées par une intelligence artificielle ?

Les œuvres issues de l’intelligence artificielle (IA) se multiplient si bien que la question de leur protection juridique se pose.

Le rapport « sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle » publié en début d’année par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) nous donne quelques pistes de réflexion sur le sujet. Petit aperçu synthétique…

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07 / Mai

Risque de confusion entre la marque HARI&CO et la marque antérieure HARI CRUNCHY

La disponibilité d’un signe à titre de marque est devenue rare au regard de la multitude de marques existantes et le risque de confusion difficile à appréhender par les déposants.

Illustration avec la marque « HARI&CO » et la marque antérieure « HARI CRUNCHY » déposées pour désigner des produits alimentaires.

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29 / Avr

Application « Stop Covid » & données personnelles

La sortie du confinement est un vrai casse-tête pour les autorités qui envisagent toutes les possibilités afin d’empêcher la propagation du Covid 19.

Comme la Corée du Sud, la Chine ou encore Singapour, la France réfléchit à la mise en place d’une application de traçage numérique pour identifier les chaînes de transmission.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 avril 2020 et la CNIL a rendu un avis le 24 avril 2020 sur le développement d’une telle application.

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09 / Avr

Le droit au respect d’une oeuvre ne saurait mettre en échec de manière absolue le droit de propriété

Principe fondamental, l’indépendance entre la propriété corporelle et incorporelle d’une œuvre fait souvent l’objet de contentieux. Si le droit d’auteur offre de nombreuses prérogatives à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, un équilibre doit toutefois être trouvé avec les droits du …

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