Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.
Lire +Le droit de divulgation est le droit pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public. Il s’épuise par la première communication de l’œuvre au public.
Lire +Selon la définition donnée par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est constituée par toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, …
Lire +Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur une œuvre de l’esprit.
Lire +L’enveloppe Soleau est un moyen proposé par l’INPI de se constituer une preuve d’une création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d’y introduire, …
Lire +En droit des marques, la forclusion par tolérance désigne le moyen de défense par lequel le défendeur soulève l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt …
Lire +Au sens de l’OCDE, l’innovation collaborative désigne les processus d’innovation dans lesquels les partenaires ont une participation active dans le projet de développement d’une innovation. Elle se traduit généralement par soit des alliances autour de projets de R&D (consortiums, joint …
Lire +L’Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, qui est chargé de délivrer les titres de propriété industrielle sur le territoire national.
Lire +Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents (fonction essentielle de la marque). Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des …
Lire +L’Office Européen de la propriété Intellectuelle (EUIPO) désigne l’agence compétente pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans l’Union Européenne.
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