Ou «donnée ouverte» désigne de façon restrictive une donnée figurant dans des documents administratifs émis par des organismes publics ou plus largement une donnée publique brute, qui a vocation à être librement accessible.
Lire +Désigne la mise en commun des codes sources dans l’informatique permettant le développement collaboratif.
Lire +Selon l’article L. 113-2 al. 3 du CPI, l’œuvre collective est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle …
Lire +Selon l’article L. 113-2 al. 1 du CPI, l’œuvre de collaboration est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Exemple : une oeuvre audiovisuelle.
Lire +Selon l’article L. 113-2 al. 2 du CPI, l’œuvre composite est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Exemple : Un catalogue publicitaire incorporant des photographies prises par un …
Lire +Selon l’article L. 122-2 du CPI, par représentation, on entend la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque sans l’autorisation de l’auteur (ex. diffusion d’une œuvre musicale, d’une œuvre audiovisuelle par la télévision ou par internet, etc.
Lire +Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
Lire +Procédure non contradictoire, ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, qui a pour objet de faire réaliser soit une «saisie probatoire», destinée à procurer au titulaire du droit de propriété intellectuelle ou à ses ayants droit …
Lire +Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.
Lire +Le SLA désigne la convention de service signée entre un prestataire informatique et un client qui permet de fixer des indicateurs de qualité et les pénalités associées en cas de non-respect voire les bonus ou les annulations de pénalités (ou …
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