Lexique

Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est

Un accord de consortium est un contrat destiné à organiser les relations entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche

En droit de la propriété intellectuelle, l’action en revendication désigne la procédure qui permet à une personne qui estime avoir

Désigne l’action par laquelle une partie engage une action destinée à faire cesser des actes de contrefaçon par un tiers

Selon l’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une base de données se définit comme un recueil d’œuvres,

Le brevet est un titre délivré par un office spécialisé (INPI en France, OEB au niveau communautaire) qui est destiné

En droit de l’informatique, le cahier des charges est un document qui est destiné à définir l’expression des besoins d’une

Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou

Le contrat informatique est un contrat ayant pour objet sur un bien informatique (software ou hardware) par lequel les parties

La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou

Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou

Le droit de divulgation est le droit pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public. Il s’épuise