23 / Sep

Vers un déréférencement mondial appliqué aux moteurs de recherche

On se souvient du très retentissent arrêt rendu le 13 mai 2014 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas …

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11 / Sep

Lancement des Indications Géographiques

Jusqu’à présent, seuls les produits agricoles pouvaient bénéficier de la protection des indications géographiques par le biais des indications géographiques protégées (IGP).

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24 / Juil

Précisions autour de la notion de vol de données informatiques

Une fois n’est pas coutume, voici un exemple jurisprudentiel de ce que recouvre la notion de vol de données informatiques.

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13 / Juil

Trouble sur la titularité des droits d’auteur de l’œuvre d’Hergé

Le 29 mai 2015, un exemplaire spécial du tout premier album de Tintin, paru il y a 85 ans « Tintin au pays des Soviets », a été adjugé 30.000 euros lors d’une vente aux enchères de la maison Catawiki.

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08 / Juin

Les Républicains, application du droit des marques dans un débat politique

Il existe quatre-vingts dix neuf marques qui font référence au terme «républicains» d’après les ressources de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Pourtant, la fin du mois de mai 2015 a été secouée par une grande polémique autour de ce …

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07 / Mai

Quand les stagiaires ont des idées innovantes…

Le stagiaire en formation a bien souvent l’occasion de participer à l’évolution de l’entreprise pour laquelle il travaille. Parler d’innovation c’est bien souvent parler de brevet et donc d’un droit de propriété intellectuelle sur l’invention. A ce titre, «l’ étudiant …

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16 / Avr

Interprétation de la Cour de cassation sur la notion de déséquilibre significatif entre professionnels

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est venue modifier de façon profonde le Code de commerce. L’article L. 442-6, I, 2° dispose qu’il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des …

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07 / Avr

Vente-privée.com, Seloger.com, Bateaux Mouches : le critère de la distinctivité bousculé

Une marque n’est pas soumise à la condition d’originalité comme le rappelle en ces termes la jurisprudence communautaire : « le défaut de caractère distinctif d’une marque ne saurait résulter de l’absence de surcroît de fantaisie ou d’une touche minimale d’imagination, car une marque ne procède pas nécessairement d’une création et ne se fonde pas sur un élément d’originalité ou d’imagination, mais sur la capacité d’individualiser des produits ou des services » »( TPICE, 15 sept. 2005, Live Richly, Rec. p. II-3411 (pt 91)).

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16 / Fév

Nouvelles obligations à la charge de l’hébergeur et du F.A.I. de blocage des sites terroristes dans la loi du 13 novembre 2014

Quelques mots d’explications sur les nouvelles obligations qui concernent les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet (F.A.I.) dans le cadre de la procédure votée à la fin de l’année dernière pour lutter contre l’apologie et sa diffusion sur le réseau internet.

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01 / Déc

Inefficacité d’un accord de confidentialité qui ne contient pas de précisions sur les informations couvertes par le secret

Lors d’une négociation commerciale, les accords de confidentialité ont vocation à protéger ce qui n’est pas légalement protégeable par voie de dépôt : inventions non brevetables, savoir-faire, tours de main, etc. mais également les informations stratégiques pour l’entreprise (données comptables, …

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