09 / Mar

Réforme du droit des contrats ou la Révolution qui n’en était pas (vraiment) une

Après de longues années d’errements, une mise à jour du Code Civil a finalement été entérinée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publiée le lendemain au Journal Officiel et faisant suite à la loi d’habilitation n°2015-177 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Lire +

04 / Fév

Paquet Européen « protection des données personnelles »

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont enfin entendus pour adapter, à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, la directive qui régissait la protection des données personnelles depuis 1995. Ce projet a été adopté le 17 décembre 2015 par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen.

Lire +

23 / Sep

Vers un déréférencement mondial appliqué aux moteurs de recherche

On se souvient du très retentissent arrêt rendu le 13 mai 2014 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas …

Lire +

11 / Sep

Lancement des Indications Géographiques

Jusqu’à présent, seuls les produits agricoles pouvaient bénéficier de la protection des indications géographiques par le biais des indications géographiques protégées (IGP).

Lire +

24 / Juil

Précisions autour de la notion de vol de données informatiques

Une fois n’est pas coutume, voici un exemple jurisprudentiel de ce que recouvre la notion de vol de données informatiques.

Lire +

13 / Juil

Trouble sur la titularité des droits d’auteur de l’œuvre d’Hergé

Le 29 mai 2015, un exemplaire spécial du tout premier album de Tintin, paru il y a 85 ans « Tintin au pays des Soviets », a été adjugé 30.000 euros lors d’une vente aux enchères de la maison Catawiki.

Lire +

08 / Juin

Les Républicains, application du droit des marques dans un débat politique

Il existe quatre-vingts dix neuf marques qui font référence au terme «républicains» d’après les ressources de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Pourtant, la fin du mois de mai 2015 a été secouée par une grande polémique autour de ce …

Lire +

07 / Mai

Quand les stagiaires ont des idées innovantes…

Le stagiaire en formation a bien souvent l’occasion de participer à l’évolution de l’entreprise pour laquelle il travaille. Parler d’innovation c’est bien souvent parler de brevet et donc d’un droit de propriété intellectuelle sur l’invention. A ce titre, «l’ étudiant …

Lire +

16 / Avr

Interprétation de la Cour de cassation sur la notion de déséquilibre significatif entre professionnels

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est venue modifier de façon profonde le Code de commerce. L’article L. 442-6, I, 2° dispose qu’il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des …

Lire +

07 / Avr

Vente-privée.com, Seloger.com, Bateaux Mouches : le critère de la distinctivité bousculé

Une marque n’est pas soumise à la condition d’originalité comme le rappelle en ces termes la jurisprudence communautaire : « le défaut de caractère distinctif d’une marque ne saurait résulter de l’absence de surcroît de fantaisie ou d’une touche minimale d’imagination, car une marque ne procède pas nécessairement d’une création et ne se fonde pas sur un élément d’originalité ou d’imagination, mais sur la capacité d’individualiser des produits ou des services » »( TPICE, 15 sept. 2005, Live Richly, Rec. p. II-3411 (pt 91)).

Lire +