16 / Fév

Nouvelles obligations à la charge de l’hébergeur et du F.A.I. de blocage des sites terroristes dans la loi du 13 novembre 2014

Quelques mots d’explications sur les nouvelles obligations qui concernent les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet (F.A.I.) dans le cadre de la procédure votée à la fin de l’année dernière pour lutter contre l’apologie et sa diffusion sur le réseau internet.

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01 / Déc

Inefficacité d’un accord de confidentialité qui ne contient pas de précisions sur les informations couvertes par le secret

Lors d’une négociation commerciale, les accords de confidentialité ont vocation à protéger ce qui n’est pas légalement protégeable par voie de dépôt : inventions non brevetables, savoir-faire, tours de main, etc. mais également les informations stratégiques pour l’entreprise (données comptables, …

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20 / Oct

La CNIL peut désormais contrôler en ligne

La CNIL dispose, depuis mars 2014, d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne (article 44 de la loi informatique et libertés) qui lui permet d’être plus réactive et plus efficace à l’heure du numérique. Ce nouveau pouvoir vient s’ajouter aux …

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03 / Mar

De l’intérêt de conclure un accord de coexistence de marques suffisamment bien rédigé

Le jugement rendu par la 3ème Chambre (4ème sect.) du Tribunal de Grande Instance de Paris est une bonne illustration des difficultés qui peuvent apparaître dans le temps entre les parties à la suite de la conclusion d’un accord de coexistence de marques.

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17 / Jan

La fragance d’un parfum n’est décidément pas protégeable au titre du droit d’auteur

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2013, la Cour de cassation est venue confirmer que la fragance d’un parfum n’est pas protégeable en tant qu’oeuvre de l’esprit au titre du Livre I du code de la propriété intellectuelle. En …

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22 / Oct

Quand le Moulin Rouge voit rouge

Dans un arrêt rendu le 17 mai 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait débouté le célèbre cabaret parisien de ses demandes en contrefaçon de sa marque …

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11 / Oct

La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accés aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci

La Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à réviser le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et refondre la Directive du Parlement Européen et du Conseil rapprochant les législations des …

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