04 / Juin

Appréciation extensive d’une clause de non concurrence

Malgré le principe d’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, la cour a étendu une clause au-delà de ses prévisions et valide l’interdiction d’exercer une activité concurrente même accessoire. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation …

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01 / Juin

Charlotte Baldassari a participé le 1er juin 2018 au Colloque Droit et Numérique

Dans le cadre des entretiens PORTALIS organisés par la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, la Cour d’Appel d’Aix-enProvence, l’Ecole des Avocats du Sud-Est, l’Ordre du Barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence, et l’Ecole Nationale de la Magistrature sur le …

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09 / Oct

Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne à partir de 2018 et 2019

A l’occasion de la loi pour une République numérique, trois décrets vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.

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29 / Sep

Nouveau rebondissement dans la saga Laguiole

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu une nouvelle décision le 5 avril 2017, apportant des éléments d’appréciation sur l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) du n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

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15 / Déc

Les CGV-CGU à la lumière du nouveau droit des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er Octobre 2016. Celle-ci de nombreuses répercussions sur les CGV-CGU et les contrats « d’adhésion » auxquels elles seront très souvent assimilées.

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22 / Nov

Le CSPLA et l’impression 3D

Longtemps réservée à l’industrie, l’impression 3D a aujourd’hui ouvert ses portes au grand public et devient accessible moyennant un coût certain, à un grand nombre de foyers.

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23 / Sep

Le point sur la Directive « Secret des Affaires »

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de telles informations.

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19 / Sep

La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences

Le droit des marques a fait l’objet d’une importante refonte au niveau européen.

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13 / Juil

Le MAC devient une marque de renommée

Le tribunal de l’UE vient très récemment de rendre un arrêt très intéressant dans la mesure où il apporte des précisions très importantes sur les marques dites de renommées.

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02 / Juin

Tentative de dépôt de marque « Les sans dent », un exemple d’une marque contraire à l’ordre public

Mais, que signifie exactement la notion d’ordre public en droit des marques ? Une brève illustration de quelques affaires originales pourrait nous éclairer.

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