26 / Sep

Accord de confidentialité ou «Non-disclosure Agreement» (NDA)

Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est réciproque) à tenir confidentielles certaines informations stratégiques désignées (informations techniques, juridiques, savoir-faire, brevets, etc.) que l’autre sera amenée à lui …

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Accord de consortium

Un accord de consortium est un contrat destiné à organiser les relations entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement, et notamment à organiser la gouvernance du projet, à déterminer les obligations de chacun des partenaires, en terme …

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Action en revendication

En droit de la propriété intellectuelle, l’action en revendication désigne la procédure qui permet à une personne qui estime avoir un droit sur le titre de propriété industrielle déposé par un tiers en fraude de ses droits ou en violation …

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Assignation en contrefaçon

Désigne l’action par laquelle une partie engage une action destinée à faire cesser des actes de contrefaçon par un tiers sur la base de droits de propriété intellectuelle que cette partie détient.

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Base de données

Selon l’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une base de données se définit comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou …

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Brevet

Le brevet est un titre délivré par un office spécialisé (INPI en France, OEB au niveau communautaire) qui est destiné à protéger une invention répondant à trois conditions cumulatives : la nouveauté, une activité inventive et une application industrielle. Le …

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Cahier des charges

En droit de l’informatique, le cahier des charges est un document qui est destiné à définir l’expression des besoins d’une entreprise qui désire s’informatiser ou modifier son installation, en énumérant les grandes lignes directrices du processus d’informatisation recherché, un descriptif …

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Contrat de cession des droits d’auteur

Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que par donation ou renonciation ses droits patrimoniaux dans les conditions formelles particulières …

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Contrat informatique

Le contrat informatique est un contrat ayant pour objet sur un bien informatique (software ou hardware) par lequel les parties définissent des obligations (développement, sauvegarde, maintenance, licence, etc.).  

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Contrefaçon

La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur).

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