23 / Sep

Le point sur la Directive « Secret des Affaires »

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de telles informations.

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19 / Sep

La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences

Le droit des marques a fait l’objet d’une importante refonte au niveau européen.

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