29 / Avr

Application « Stop Covid » & données personnelles

La sortie du confinement est un vrai casse-tête pour les autorités qui envisagent toutes les possibilités afin d’empêcher la propagation du Covid 19.

Comme la Corée du Sud, la Chine ou encore Singapour, la France réfléchit à la mise en place d’une application de traçage numérique pour identifier les chaînes de transmission.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 avril 2020 et la CNIL a rendu un avis le 24 avril 2020 sur le développement d’une telle application.

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09 / Avr

Le droit au respect d’une oeuvre ne saurait mettre en échec de manière absolue le droit de propriété

Principe fondamental, l’indépendance entre la propriété corporelle et incorporelle d’une œuvre fait souvent l’objet de contentieux. Si le droit d’auteur offre de nombreuses prérogatives à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, un équilibre doit toutefois être trouvé avec les droits du …

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02 / Avr

Information INPI : Les procédures en nullité et en déchéance de marques sont entrées en vigueur !

L’ordonnance n°2019-1169du 14 novembre 2019 relative aux marques a introduit les nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéances de marques, visées aux articlesL716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont le but est de déjudiciariser une partie …

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