Série de décisions jurisprudentielles au lendemain de l’entrée en vigueur du RGPD.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, nous assistons à une série de jurisprudences d’interprétation de cette règlementation pourtant existante au sein de la loi informatique et liberté du 6 …

Charlotte Baldassari a participé le 7 juin 2018 au séminaire organisé par l’OMPI et l’INPI à la CCI sur le thème « Règlement amiable des litiges »

Appréciation extensive d’une clause de non concurrence

Malgré le principe d’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, la cour a étendu une clause au-delà de ses prévisions et valide l’interdiction d’exercer une activité concurrente même accessoire. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation …

Charlotte Baldassari a participé le 1er juin 2018 au Colloque Droit et Numérique

Dans le cadre des entretiens PORTALIS organisés par la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, la Cour d’Appel d’Aix-enProvence, l’Ecole des Avocats du Sud-Est, l’Ordre du Barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence, et l’Ecole Nationale de la Magistrature sur le …